ART. 7	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les référentiels d’interopérabilité prévus par l’article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de la protection de l’enfance.
L’objectif poursuivi par cet article est partagé par les employeurs du secteur. Une meilleure interconnexion des systèmes d’information constitue un levier essentiel pour améliorer le suivi des parcours des enfants, renforcer la continuité des accompagnements, fluidifier les échanges entre les différents acteurs de la protection de l’enfance et améliorer le pilotage des politiques publiques grâce à des données plus fiables, harmonisées et partagées.
Toutefois, les référentiels dont le contenu sera défini par voie réglementaire auront des conséquences opérationnelles, organisationnelles et financières importantes pour les établissements et services concernés. Leur mise en œuvre impliquera notamment l’évolution des logiciels métiers, l’adaptation des infrastructures numériques, la formation des professionnels, etc.
Or les niveaux d’équipement et de maturité numérique demeurent très hétérogènes au sein du secteur de la protection de l’enfance. Les capacités d’investissement et d’adaptation diffèrent fortement selon la taille des organismes gestionnaires, leur implantation territoriale et les moyens dont ils disposent.
Les employeurs du secteur soulignent la nécessité de disposer d’un état des lieux national de la maturité numérique des établissements et services de protection de l’enfance. Une telle démarche permettrait d’objectiver les besoins d’investissement, d’identifier les éventuels points de fragilité et de définir des mesures d’accompagnement adaptées afin de garantir une mise en œuvre effective et équitable de ces référentiels sur l’ensemble du territoire.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’associer les représentants des employeurs à l’élaboration des mesures réglementaires d’application afin de garantir leur faisabilité opérationnelle, leur appropriation par les acteurs de terrain et leur déploiement dans des conditions adaptées aux réalités du secteur.
Le présent amendement vise donc à prévoir le principe d’une concertation préalable avec les fédérations représentatives des employeurs concernés avant l’adoption des décrets et référentiels prévus par le présent article.