ART. 11 BIS	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°587
présenté par
Mme Capdevielle, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« et les délits »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·e·s Socialistes et apparentés vise à réserver la suppression du régime dit de la confusion des peines aux seuls crimes de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans, à l’exclusion des délits de même nature.
L’évolution introduite par le nouvel article 11 bis est majeure : elle revient à autoriser le cumul, sans possibilité de confusion, des peines prononcées pour des crimes et des délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans. Il s’agit donc d’une dérogation substantielle à notre droit commun en matière de confusion des peines.
Cette évolution a été introduite par voie d’amendement en commission, par l’adoption de l’amendement de Mme Laure Miller. Elle n’a par conséquent été précédée ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État.
Or, en l’état, ce dispositif permettrait également le cumul des peines prononcées pour de simples délits, ce qui apparaît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
Le présent amendement propose donc de recentrer le périmètre de l’article 11 bis sur les seuls crimes, en ne supprimant le régime de la confusion des peines que pour les crimes de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans, à l’exclusion des délits de même nature.
Tel est l’objet du présent amendement.