ART. 9 TER	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est associé, selon son âge et son degré de maturité, à l’élaboration et à la révision de cette liste, après recueil de l’avis des professionnels concourant à sa prise en charge et, lorsque cela est possible et conforme à son intérêt, des titulaires de l’autorité parentale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la participation effective du mineur à l’élaboration et à la révision de la liste des actes non usuels de l’autorité parentale prévue à l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles.
L’article 9 ter renforce la portée de cette liste en prévoyant que tout acte qui n’y figure pas est réputé constituer un acte usuel. Ce document devient ainsi un élément central de l’organisation de la vie quotidienne de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.
Conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, il est essentiel que le mineur puisse être associé, selon son âge et son degré de maturité, aux décisions qui le concernent directement. L’amendement prévoit également le recueil de l’avis des professionnels qui l’accompagnent ainsi que, lorsque cela est possible et conforme à son intérêt, des titulaires de l’autorité parentale, afin de favoriser une décision éclairée et adaptée à sa situation.
Cet amendement a été co-construit avec la Fondation Villages d’Enfance Ensemble (FVEE).