ART. 5	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°615
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« tous les trois ans »
les mots :
« une fois par an, sans saisine préalable » ;
II – En conséquence, après le même alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« – le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle donne lieu à des vérifications inopinées, dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce le contrôle des personnes intervenant dans les établissements scolaires ou dans le cadre d’activités organisées en lien avec eux, en prévoyant un contrôle annuel et des vérifications inopinées.
Le texte prévoit que le contrôle de l’absence d’incapacité des personnes intervenant dans les établissements scolaires est réalisé « à intervalles réguliers », sans préciser ni la fréquence minimale de ce contrôle, ni les modalités selon lesquelles il est déclenché. Une formulation aussi générale laisse une large place à l’interprétation et ne garantit pas que ce contrôle soit effectivement mis en œuvre de façon régulière dans la pratique.
Comme pour les autres lieux accueillant des mineurs visés par cet article, un contrôle trop espacé ou systématiquement annoncé à l’avance perd une partie de sa capacité à détecter les situations à risque : une personne dont la situation judiciaire évolue après son recrutement ne sera identifiée que si le contrôle est effectivement renouvelé, et de façon suffisamment imprévisible pour ne pas se limiter à une formalité périodique.
Le présent amendement précise donc que ce contrôle doit avoir lieu au moins une fois par an, sans qu’une saisine préalable soit nécessaire pour le déclencher, et qu’il donne lieu à des vérifications inopinées portant sur les personnes intervenant au sein de l’établissement ou dans le cadre d’une activité organisée en lien avec celui-ci. L’objectif est d’aligner le niveau d’exigence applicable au milieu scolaire sur celui proposé par ailleurs pour les autres lieux d’accueil de mineurs.