ART. 5	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaires »
insérer les mots :
« ainsi que tout élément porté à sa connaissance permettant d’apprécier l’existence d’un risque de violences, d’emprise ou de mise en danger de l’enfant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations de danger pour les enfants ne résultent pas toujours d’une condamnation pénale préalable.
Les travaux de la CIIVISE ont notamment montré l’importance du repérage des situations d’emprise, de violences sexuelles et de violences intrafamiliales.
Le présent amendement vise à rappeler que l’appréciation de la sécurité de l’enfant ne peut reposer uniquement sur les fichiers judiciaires, mais doit intégrer l’ensemble des éléments pertinents connus par l’autorité judiciaire.