ART. 6	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°656
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. End, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer au montant :
« 45 000 € »,
le montant :
« 75 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi crée l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant, délivrée par le procureur de la République, ainsi que l’ordonnance de protection de l’enfant, délivrée par le juge aux affaires familiales, deux outils d’urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave. La cohérence du dispositif exige que la violation de ces ordonnances soit sanctionnée à la hauteur de la gravité des situations qu’elles visent à prévenir.
Or le projet de loi fixe la peine de violation de ces ordonnances à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soit le niveau retenu pour la violation des ordonnances de protection rendues par le juge aux affaires familiales en matière de violences conjugales (article 227-4-2 du code pénal). Ce niveau de peine est notoirement insuffisant pour emporter un effet dissuasif réel sur des auteurs qui, par définition, ont déjà fait l’objet d’une mesure judiciaire d’urgence.
Celui qui viole délibérément l’une de ces ordonnances, en reprenant contact avec l’enfant malgré l’interdiction, en se présentant au domicile familial ou en ignorant les restrictions imposées, manifeste un mépris caractérisé pour l’autorité judiciaire et pour la sécurité d’un enfant que le juge ou le procureur a estimé en danger grave. Ce mépris appelle une réponse pénale renforcée.
Le présent amendement des députés Droite Républicaine porte la peine à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, niveau cohérent avec les infractions de même nature commises en présence d’un mineur. Ce relèvement permet en outre, par le jeu du droit commun résultant de l’article 143-1 du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire de l’auteur lorsque les conditions en sont réunies, sans qu’il soit besoin d’y déroger expressément.