ART. 2	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 
« ainsi que, lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du même code, des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques pouvant notamment mobiliser les dispositifs de compensation, de soutien à la parentalité et d’accompagnement nécessaires à les accompagner dans leur responsabilité première d’éducation et de soin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité parentale ont effectivement pu être mises en œuvre, en tenant compte des besoins spécifiques des parents en situation de handicap.
Cette précision est particulièrement importante pour les titulaires de l’autorité parentale concernés par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Les difficultés rencontrées dans l’exercice de la parentalité ne peuvent être appréciées indépendamment des conditions dans lesquelles les accompagnements proposés ont été rendus accessibles et adaptés.
Les parents en situation de handicap peuvent en effet être confrontés à des obstacles spécifiques, liés notamment à l’absence d’adaptation des dispositifs de soutien, à des difficultés d’accès aux ressources existantes ou à un défaut de coordination entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
Il convient donc de s’assurer que les mesures destinées à soutenir l’exercice des responsabilités parentales aient pu être effectivement déployées et, lorsque nécessaire, adaptées aux besoins des parents, notamment par la mobilisation des dispositifs de compensation, de soutien à la parentalité ou d’accompagnement spécialisé.