ART. 10	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 10
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : 
« adressé », 
insérer les mots : 
« par le procureur de la République ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot : 
« légaux », 
insérer les mots : 
« , ainsi qu’à son avocat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l’avocat de la victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d’une plainte.
L’avocat pourrra ainsi conseiller et accompagner efficacement l’enfant, ou ses représentants légaux, notamment dans l’exercice de ses voies de recours.