ART. 9	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°715
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, Mme Ludmann, Mme Parmentier-Lecocq, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« saisis à cet effet »
les mots :
« préalablement informés dans des conditions définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 permet aux professionnels de santé de dispenser aux enfants confiés les actes de prévention, de dépistage et de soins qu’exige leur état, sans accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, « sauf si ces derniers, saisis à cet effet, font part de leur opposition ». La formule « saisis à cet effet » laisse indéterminés l’auteur, le moment et les modalités de cette information, alors qu’elle conditionne l’exercice même du droit d’opposition qui fait l’équilibre du dispositif : sans information organisée, l’opposition est théorique et la sécurité juridique du professionnel de santé n’est pas assurée.
Le présent amendement prévoit que les titulaires de l’autorité parentale sont préalablement informés dans des conditions définies par décret, lequel pourra utilement confier cette information au service gardien selon des modalités adaptées à la nature de l’acte.