ART. 4	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°759
présenté par
Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Lemoine, M. Fait, M. Mongardien, Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), Mme Le Nabour, Mme Miller, Mme Cestrières, M. Frébault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso et Mme Missoffe
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.