APRÈS ART. 4	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°760
présenté par
Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Lemoine, M. Fait, M. Mongardien, Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), Mme Le Nabour, Mme Riotton, Mme Miller, M. Frébault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Missoffe et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.