APRÈS ART. 5	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Spillebout, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Lemoine, M. Fait, M. Mongardien, Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), Mme Le Nabour, Mme Riotton, Mme Cestrières, M. Frébault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.