ART. 7	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°812
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la référence à un nouveau décret pour les lieux de vie et d’accueil. Le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà qu’un décret fixe le nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que les règles de financement et de tarification applicables à ces structures.