ART. 7	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°818
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 7
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : 
« respect de cette condition »,
les mots : 
« caractère non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.