ART. 7	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°819
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 7
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« fixés », 
le mot : 
« définis ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.