ART. 7 TER	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°836
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 7 TER
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l’étranger. L’enjeu n’est pas de proscrire ces séjours au motif que les garanties qui les entourent sont insuffisantes, mais au contraire de garantir qu’ils fassent l’objet de contrôles effectifs et d’un cadre juridique adapté. Développés depuis plusieurs décennies par le secteur associatif, ils peuvent constituer un levier éducatif essentiel lorsqu’ils sont mis en œuvre dans des conditions garantissant la sécurité et l’intérêt de l’enfant.