ART. 5	N°839 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°839 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« interdictions et des suspensions »
les mots :
« incapacités prévues au présent article et des interdictions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de maintenir un double contrôle, portant à la fois sur les incapacités résultant de condamnations définitives visées au I de l’article L. 133-6, et sur les mesures administratives d’interdiction prises en application de l’article L. 227-10. C’est pourquoi il convient de conserver l’expression « incapacités et interdictions ».
Il s’agit donc d’un amendement de coordination visant à supprimer les dispositions introduites en commission, afin de rétablir la formulation « incapacités et interdictions ». Cette expression recouvre deux dispositifs distincts et permet de préserver un contrôle à deux niveaux : d’une part les incapacités liées aux condamnations définitives, d’autre part les interdictions administratives.