ART. 5	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°840
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 107 à 139.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la lettre rectificative, qui est venue compléter le projet de loi, prévoit un dispositif similaire mais plus abouti.
Ce dispositif impose, pour toute structure d’accueil collectif de mineurs qui n’est soumise à aucune réglementation spécifique, un contrôle d’honorabilité ainsi qu’un contrôle administratif susceptible de donner lieu à des mesures de police administrative.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de la disposition introduite par voie d’amendement, celle-ci ayant depuis été reprise et réécrite dans le cadre de l’article 13 du projet de loi.