ART. 5	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°841
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À l’alinéa 231, substituer aux mots :
« L. 911‑9‑1 et L. 914‑6‑1 »,
les mots :
« L. 911‑10, L. 911‑11, L. 911‑12, L. 914‑7 et L. 914‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à s’assurer de l’application des dispositions prévues au sein du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement agricole, compte tenu de la version du texte adopté en commission.