ART. 13	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°843
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles prévus pour les accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière ne sont pas dans le champ de compétence du Conseil départemental, qui se borne au contrôle des établissements, services et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation et agrément relevant de l’aide sociale à l’enfance. 
Prévoir une coordination avec le conseil départemental pour le contrôle des accueils de mineurs qui ne relèvent pas de la définition des établissements de l’ASE ne semble pas nécessaire, sous peine de mettre de la confusion dans la répartition des responsabilités entre l’État et le conseil départemental.
C’est d’autant plus le cas que la notion de contrôles “conduits en lien avec” d’autres services est particulièrement floue. Le gouvernement souhaite donc le retrait de cette rédaction introduite pas la commission.