ART. 13	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°844
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d’activités à destination des mineurs organisées par la société. 
Obliger les services de l’État à traiter les déclarations de ces accueils de mineurs, outre le risque de faire peser une contrainte disproportionnée, emporterait des conséquences lourdes, tant pour l’Etat que pour les associations sans plus-value évidente pour les services de l’Etat qui pourront désormais effectuer des contrôles sur place. 
Cette option est jugée disproportionnée au regard de l’effet utile de la mesure recherchée. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable au retrait de cette disposition.