ART. 13	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°845
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au montant :
« 30 000 euros »,
le montant :
« 7 500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quantum de peine prévu dans la rédaction initiale qui était proposé par le gouvernement était, par souci de cohérence, identique à celui prévu à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles pour une infraction similaire commise dans le cadre des accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-4. 
Les peines prévues dans le nouveau régime d’accueils collectifs de mineurs doivent être cohérentes avec celles prévues dans les accueils régis par l’article L. 227-4. 
Pour cette raison le Gouvernement souhaite rétablir sa rédaction initiale.