ART. 5	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Il en est de même pour toute personne physique qui intervient, à titre habituel, au sein d’une maison d’assistantes maternelles et dont l’activité est susceptible de la mettre en contact direct et régulier avec les enfants accueillis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend significativement le champ des contrôles d’honorabilité en subordonnant notamment la délivrance et le maintien de l’agrément des assistants maternels à la détention d’un certificat d’honorabilité. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de ne pas maintenir d’exception pour les personnes intervenant de manière habituelle au sein des maisons d’assistants maternels.
En effet, ces structures accueillent régulièrement des intervenants extérieurs qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont susceptibles d’être en contact direct et régulier avec les enfants qui y sont accueillis.
Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérence du dispositif en étendant les contrôles d’honorabilité aux personnes intervenant de façon habituelle dans les maisons d’assistants maternels dès lors que leurs missions les conduisent à être en contact direct et régulier avec les enfants.