ART. 3	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Ray, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.
Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.
En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.