ART. 5	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°872
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
I. – A la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à l’article L. 133‑6 »
les mots :
« aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : 
« avant le placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots : 
« qui contrôle le bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes selon les modalités en vigueur.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. 
V. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« à l’article L. 133‑6 »
les mots :
« aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal. ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : 
« avant le recueil légal de l’enfant, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce recueil, ». 
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 44 par les mots : 
« qui contrôle le bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes selon les modalités en vigueur.
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots :
« à l’article L. 133‑6 »
les mots :
« aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir un régime de contrôle des antécédents judiciaires adapté à la spécificité de l’accueil durable et bénévole (ADB) :
- Les accueillants durables et bénévoles n’exercent pas une activité professionnelle mais accueillent un enfant dans un cadre familial et privé. Il apparaît dès lors disproportionné de leur appliquer un régime d’incapacités (nb. incapacités mentionnées à l’article L.133-6 du CASF) identique à celui prévu pour les professionnels intervenant auprès des mineurs, qui se veut plus ambitieux et exigeant.
 - L’amendement rétablit en conséquence, pour les accueillants durables et bénévoles ainsi que pour les membres de leur foyer, un régime d’incapacités aligné sur celui prévu à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles pour les membres du foyer des assistants maternels et des assistants familiaux, déjà applicable à l’accueil d’enfants au domicile et éprouvé dans sa mise en œuvre.
 - Il supprime également la référence à une périodicité déterminée du contrôle des antécédents judiciaires. Les modalités et la fréquence des contrôles ont vocation à être précisées par décret, afin de permettre leur adaptation aux évolutions du système d’information « Honorabilité » et aux conditions pratiques de déploiement du dispositif.
 - Enfin, il maintient l’obligation pour l’accueillant durable et bénévole de déclarer toute modification relative aux membres majeurs du foyer ainsi qu’aux mineurs âgés de plus de treize ans y résidant, tout en prévoyant que ces personnes fassent également l’objet du contrôle prévu par le présent article. Cette mesure garantit l’effectivité du contrôle tout au long de l’accueil de l’enfant.
Le présent amendement permet ainsi d’assurer un haut niveau de protection des enfants accueillis tout en maintenant un régime juridique proportionné aux caractéristiques de l’accueil durable et bénévole, qui s’exerce dans un cadre principalement familial et non professionnel.