ART. 7	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après le mot : 
« décret », 
insérer les mots : 
« pris après avis des organisations syndicales et patronales du secteur et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l’article 7.