ART. 10	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 10
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , si les nécessités de l’enquête ne s’y opposent pas ».
II. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas contraire, le procureur de la République peut différer cette information jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à concilier le droit à l’information des victimes avec les nécessités de
l’enquête pénale.
Si l’information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit
pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de
l’enquête.
Cette exigence est particulièrement importante lorsque l’enquête a été ouverte à la suite d’un
signalement ou d’une dénonciation, avant même le dépôt d’une plainte. Dans une telle hypothèse,
informer le plaignant de l’état d’avancement de la procédure peut révéler l’existence d’investigations
déjà engagées, leur nature ou leur degré d’avancement, alors même que ces éléments doivent
demeurer confidentiels afin de garantir l’efficacité de l’enquête.
Le présent amendement prévoit donc que le procureur de la République puisse différer la
transmission des informations prévues par cet article lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent, jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. Il garantit ainsi un juste équilibre entre le droit à
l’information
victimes
et
les
exigences
de la manifestation de la vérité