ART. 7	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Liégeon et M. Hetzel
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »,
les mots 
« l’éditeur de logiciel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels.
L’obligation d’interopérabilité pèse, depuis l’ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs de logiciels qui doivent les respecter.
Par ailleurs, pour rendre ces dispositions effectives, il serait utile de prévoir un dispositif de certification et de sanction des éditeurs calqué sur les articles L. 1470-5 et L. 1470-6 du code de la santé publique, d’accompagner financièrement la mise en conformité des systèmes existants et de mener une concertation pour l’élaboration des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique prévus par le projet de loi.