ART. 10	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Retiré
AMENDEMENT N°908
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Ibled
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque la procédure concerne un crime ou un délit commis sur un mineur, l’avis de classement sans suite indique de manière circonstanciée les motifs de fait et de droit justifiant la décision, notamment lorsque celle-ci est fondée sur l’insuffisance des charges ou sur l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la motivation des classements sans suite dans les procédures concernant des mineurs victimes.
Dans les affaires de violences sexuelles ou intrafamiliales, une décision de classement sans suite peut être particulièrement difficile à comprendre pour la victime et ses représentants légaux, notamment lorsque les raisons de l’absence de poursuites ne sont pas clairement explicitées.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’opportunité des poursuites, mais de garantir que le refus de poursuivre soit motivé de manière circonstanciée, en fait comme en droit.