ART. 6	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°927
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la partie défenderesse »
les mots :
« l’un des parents ou aux deux parents ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mention de partie défenderesse pour privilégier l’un des parents ou les deux parents : il s’agit ici des prérogatives du juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire et il faut donc qu’il puisse prononcer des mesures qui concernant les deux parents si ceux-ci sont tous les deux défaillants.