ART. 6	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les mesures prises par le procureur prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection de l’enfant ou sur la demande d’ordonnance d’accueil provisoire en application de l’article 375‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit la continuité de la protection de l’enfant le temps que le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants se prononce, après avoir été saisi par le procureur. Les mesures prises en urgence par celui-ci prennent fin à compter de la décision sur l’ordonnance de protection del ‘nefant