ART. 6	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°933
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 6
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« par le procureur de la République ou par le parent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel