ART. 6	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°934
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« À l’occasion de sa délivrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel