ART. 8	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel
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ARTICLE 8
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.