ART. 2	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°958
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
 « de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles », 
les mots :
 « du service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif). 
 Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. 
 C’est une instance conséquente, composée de 8 membres (représentant des services de l’État, magistrats, représentant d’association d’anciens enfants confiés…) partenaires qu’il est déjà difficile de mobiliser pour tenir cette instance au rythme actuel. 
 S’appuyer sur l’Aide sociale à l’enfance est suffisant, en effet, les professionnels connaissent la situation de l’enfant et il est nécessaire d’avoir de l’agilité pour éviter toute perte de temps préjudiciable à l’enfant
Cet amendement est élaboré avec l’association des départements de France