ART. 15	N°963 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°963 (Rect)
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, substituer aux références :
« 348‑7, 375, 375‑2, 375‑3, 375‑4, 375‑5, 375‑7, 381‑1 et 381‑2 »
les références :
« 373‑2‑9, 375, 375‑1 à 375‑5, 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » et les références aux « 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacées par des références à « la réglementation applicable localement ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » . »
V. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 31, après la référence :
« L. 911‑10 »
insérer les références :
« , L. 911‑11 et L. 911‑12 ».
VI. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et L. 914‑7 »
les mots :
« à L. 914‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination et rédactionnel