APRÈS ART. 16	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Miller, Mme Dubré-Chirat, Mme Bonnivard, M. Bouyx, M. Buchou, M. Castellani, Mme Delpech, Mme de Pélichy, M. Fait, Mme Fruchon, Mme Gervais, M. Hetzel, Mme Lubet, Mme Lise Magnier, M. Mazaury, M. Midy, M. Padey, Mme Pouzyreff, Mme Reid Arbelot, Mme Ronceret, Mme Santiago, M. Sorre, M. Travert, M. Vicot et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.