APRÈS ART. 7 TER	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Miller, Mme Bonnivard, M. Bouyx, M. Buchou, M. Castellani, Mme Delpech, Mme de Pélichy, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, Mme Fruchon, Mme Gérard, Mme Gervais, M. Hetzel, M. Lam, Mme Lise Magnier, M. Mazaury, M. Midy, M. Padey, Mme Piron, Mme Pouzyreff, Mme Reid Arbelot, Mme Santiago, M. Sorre, M. Travert, M. Valletoux, M. Vicot et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.