ART. 9 TER	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°991
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 9 TER
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« limitative »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel : vise à supprimer les mentions redondantes sur les actes usuels qui avec cet article échapperont dorénavant au contrôle des services de l’ASE quand les enfants sont placés chez un assistant familial ou dans une structure qui ne dépend pas directement de l’ASE