ART. 15	N°993 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°993 (2ème Rect)
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les I à VII de l’article 5 s’appliquent en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles de Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel et coordination avec l’amendement de réécriture globale de l’article 5 du projet de loi.