ART. 3	N°997 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°997 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le septième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées »,
les mots : 
« Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.