ART. 3	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 3
À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.