ART. 3	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« à un service la mission d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance », 
les mots : 
« , selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, à un service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité la mission d’informer et d’accompagner le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant a été confié ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux articuler la rédaction du sixième alinéa du présent article, issu de la commission spéciale, aux dispositions prévues à l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles en matière d’information et d’accompagnement des tiers.