ART. 11	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
(Seconde délibération)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Perrine Goulet
à l’amendement n°1 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.