ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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JUSTICE CRIMINELLE - (N° 3046)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : 
« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ; 
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.