ART. 11	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 3051)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure du temps législatif programmé pour l’examen des projets de loi de finances ou de
financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d’un débat
complet sur le budget de l’Etat et de la Sécurité Sociale.
Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément
écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des
délais constitutionnels, une superposition de nouveaux délais rendrait la procédure trop complexe.