ART. 15 BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 3051)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 147 du Règlement est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa empêchant le dépôt d’une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique.
En France, le droit de pétition est un des rares outils de démocratie directe avec le vote et le référendum et s’inscrit dans une longue histoire démocratique. En effet, il a été acquis par des luttes populaires importantes. L’une des premières pétitions françaises apparaît ainsi avant la Révolution française en 1788 avec la “Pétition des citoyens domiciliés à Paris” demandant le doublement des voix du Tiers Etats aux Etats généraux. Le droit de pétition est consacré en 1789 dans un décret par la Révolution Française, puis en 1791 dans une loi, puis est sanctuarisé dans la Constitution de 1793 et adossé à l’article 32 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que “le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité”.
Avec l’émergence de ce nouveau droit, de nombreuses pétitions ont vu le jour suite à des rassemblements publics, réunions ou manifestations, devenant un outil important de participation civique et d’interpellation des pouvoirs publics en dehors des échéances électorales.
Dès lors, interdire le dépôt d’une pétition au seul motif qu’elle aurait été apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique est en contradiction totale avec l’histoire du droit de pétition en France et son héritage révolutionnaire et limite de manière démesurée l’expression collective des citoyens.