ART. 11	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 3051)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit la possibilité d’appliquer la procédure du temps législatif global (article 49, alinéa 6 du Règlement) à l’examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L’extension de ce dispositif d’encadrement strict du temps de parole aux textes budgétaires qui comptent parmi les plus importants de la législature représente un recul démocratique inacceptable. En limitant drastiquement le temps d’expression des députés lors de l’examen des crédits et des recettes, cet article constitue une grave entrave au droit de contrôle et d’amendement des députés sur un sujet aussi important que le budget de la Nation. Le présent amendement propose donc sa suppression.