ART. 11	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2026
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 3051)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Corneloup, M. End, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller et Mme Martin (Alpes-Maritimes)
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« présidents »
insérer le mot :
« ne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes budgétaires présentent des caractéristiques particulières qui justifient qu’ils demeurent exclus du temps législatif programmé.