ART. 5	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 3051)
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Fruchon
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« II. – Après le sixième alinéa de l’article 50 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une réforme de l’article 50 du Règlement, consistant en une modification du rythme des sessions ordinaires comme suit : l’Assemblée se réunie pendant un mois, puis ferme ses travaux pendant deux semaines, afin de laisser deux semaines de travaux en commission, sans textes en séance, et deux semaines de fermeture totale des travaux en commission et en séance pour que les députés puissent travailler sur le fond des textes législatifs avec les acteurs concernés. Le rapport prend en compte également la possibilité pour la Conférence des Présidents de fixer l’ordre du jour de la prochaine session d’un mois, la dernière semaine de la session en cours, au plus tard le mercredi suivant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
Compte tenu de l’importance de travailler le fond des textes législatifs présentés en commissions et en séance à l’Assemblée nationale, il apparait important pour les députés d’avoir le temps de travailler, avec les acteurs concernés, les textes présentés. C’est pourquoi, le fait d’avoir l’ordre du jour un mois en avance - sans session à l’Assemblée nationale, permet de faire un véritable travail de fond, de coordonner les actions législatives entre députés.
La période d’un mois où les députés siègeront comprend évidemment les journées réservées aux groupes parlementaires.
La période d’un mois sans que les députés ne siègent en séance, comprendra cependant, chaque mardi, la séance des Questions au Gouvernement, rassemblée sur la même journée, et la séance des Questions orales sans débat, afin de garder la possibilité de contrôler l’action du Gouvernement, chaque semaine.
Le fait de laisser deux semaines de travaux en commission, sans séance, facilite le travail des députés et leur permet de suivre l’examen d’un texte sans devoir jongler entre le travail en séance et le travail en commission, qui trop souvent, ont lieu au même moment.
Cela permettrait aussi de lutter contre l’inflation des normes, en légiférant sur moins de textes par an, mais plus denses et mieux construits.
Le rapport pourrait également évaluer l’opportunité d’une semaine de coordination entre plusieurs propositions de loi ayant le même objet, avec des créations de commissions spéciales, afin de proposer in fine un texte global issu et travaillé par l’ensemble des députés ayant déposé une proposition de loi ayant les mêmes objets. La commission spéciale serait composée au minimum des députés pré-cités. Ces commissions spéciales pourraient se réunir pendant une ou deux semaines lors du temps consacré aux commissions ordinaires.
 
Compte tenu de l’ensemble des obligations des députés qui se chevauchent chaque semaine, entre les commissions, les groupes d’étude, les groupes d’amitié, les commissions d’enquêtes, les séances, etc., l’image d’un hémicycle vide fait naître une grande incompréhension chez les citoyens. Cette proposition d’organisation nouvelle permettrait de rendre plus lisible l’action des députés, de leur donner du temps pour travailler le fond des textes, leur permettre de recueillir de nombreux avis de terrain, afin d’ancrer le plus possible leurs amendements et propositions de loi avec les réalités vécues pour les françaises et les français, quelque soit le domaine de la loi.
Evidemment, toute autre forme d’organisation des sessions ordinaires, permettant de donner du temps aux députés de travailler les textes avec les acteurs de terrain, peut être envisagée dans ce rapport. Le tout est de permettre aux députés de travailler la loi, en ayant le temps d’échanger, d’auditionner, de débattre et d’enrichir le contenu de ce qu’ils proposent.
Cette nouvelle forme d’organisation permettrait aussi de réduire le nombre de textes de loi débattus, et renforcerait le travail trans-partisan, afin de réduire l’impact parfois négatif des démarches partisanes, qui ont trop souvent pour objet une finalité politique (mise en avant d’un parti politique, finalité électorale), et non la volonté de servir un intérêt supérieur et commun, quelques soient nos sensibilités. Afin de se rapprocher de ce que font les citoyens dans leurs engagements quotidiens, notamment dans les communes rurales. Et de donner plus de sens à nos actions de parlementaire.